Comment se faire rembourser l’assurance emprunteur ?
Dans certains cas bien particuliers, les emprunteurs ont la possibilité de se faire rembourser leur assurance emprunteur. Si vous aviez souscrit à une assurance emprunteur, trouvez ici les conditions pour vous faire rembourser.
Les conditions à remplir
L’assuré peut demander à son assurance emprunteur le remboursement de son investissement. Toutefois, pour être éligible, il doit remplir les trois conditions suivantes :
- la demande de remboursement doit être faite dans un délai de deux ans ;
- le prêt doit avoir été contracté entre 1996 et 2005 ;
- les surprimes ne doivent pas avoir été utilisées dans le but de rembourser les mensualités.
En outre, pour récupérer votre assurance emprunteur, deux possibilités vous sont offertes : intenter une action collective ou une action individuelle.
L’action collective pour se faire rembourser son assurance emprunteur
Grâce à la loi Hamon, il est possible d’intenter aujourd’hui une action de groupe en justice, à condition que les plaignants se réunissent en groupe de 100 000 au minimum. En intentant une action collective, aucun plaignant ne peut prétendre plus tard à un droit individuel au remboursement.
L’action individuelle pour demander le remboursement de votre assurance emprunteur
Lorsque vous décidez d’intenter une action individuelle en vue de demander le remboursement de votre assurance emprunteur auprès de votre compagnie d’assurance ou de votre banque, vous devez absolument faire appel à un avocat.
Méthode assez coûteuse, l’action individuelle prend du temps. En effet, dans la plupart des cas, les banques retardent l’étude et le traitement du dossier juste pour décourager les demandeurs de remboursement. Bien que cette méthode ne soit pas toujours recommandée par les experts, voici, les étapes à suivre :
- faire une estimation du montant auquel vous pourriez prétendre : c’est une étape assez délicate, car l’assuré ne peut pas avoir accès aux documents comptables de sa compagnie d’assurance ou de sa banque ;
- envoyer à la banque ou à sa compagnie d’assurance un courrier de réclamation : pour faire cette demande, il faut que vous spécifiiez que vous souhaiteriez « percevoir la participation aux bénéfices, conformément à l’article L-331-3 du code des assurances » ;
- contacter le siège de votre assurance ou de la banque ou directement le service client, en cas de non-réponse.
La démarche à suivre en cas de refus de l’assurance ou de la banque
Si la compagnie d’assurance ou la banque refusent de rembourser les bénéfices de votre assurance emprunteur, vous avez la possibilité de faire appel à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ou médiateur de l’assurance. Puis envoyez-leur une copie de votre demande de remboursement.